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Projet de décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants

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Dans sa Séance du 4 février 2021, le CONSEIL NATIONAL D’EVALUATION DES NORMES a donné son avis, négatif et sévère sur le projet présenté par le Ministère de l'Ecologie.

On retiendra en conclusion :

Article 1er : Après en avoir délibéré, le conseil national d’évaluation des normes émet, à la majorité des membres présents, un avis défavorable sur le projet de norme susvisé qui lui est soumis.

Article 2 : Le CNEN recommande :

- la prise en compte par le pouvoir réglementaire des principes d’adaptabilité, de proportionnalité et de réalité ;

- le réexamen du calendrier de la réforme ainsi que des pourcentages encadrant l’utilisation des déchets verts dans le cadre du processus de compostage des boues et des digestats de boues d’épuration d’ici à 2027, en lien avec les associations nationales représentatives des élus locaux, afin de tenir compte, d’une part, de la diversité des territoires, et, d’autre part, des impacts économiques pour les plateformes de compostage.

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mis en ligne le 24/03/2021